Conditions générales de ventes - Interprétation

INTERPRÉTATION : Conditions générales de vente

1. Objet

Toutes les prestations commandées à CG Traduction & Interprétation entraînent l'acceptation des conditions générales suivantes, nonobstant toutes conditions générales différentes ou contraires du client de CG Traduction & Interprétation auxquelles il est par avance et sans réserve expressément renoncé par lui.

2. Tarifs

Le prix mentionné sur le devis est garanti, sous réserve de réception de votre bon de commande avant la date indiquée. Si ce délai n'est pas respecté, les prix pourront être majorés en fonction des frais occasionnés par une organisation d'urgence. Dans le cas où la documentation n'est pas fournie dans le délai mentionné sur le devis, CG facturera les frais de courrier urgent ou de coursiers rendus obligatoires pour la transmission de ces documents aux interprètes. Si votre commande intervient dans un délai insuffisant pour mettre en place les prestations demandées, ou si la documentation fournie est insuffisante, CG se réserve le droit de refuser le contrat et de facturer d'éventuels frais de dossier. Toute modification de la prestation commandée fera l'objet d'un nouvel accord. Tout devis confirmé est dû dans sa totalité. Le matériel endommagé ou non restitué sera facturé au tarif mentionné sur le devis.

3. Engagements du client

Le client s'engage à fournir la documentation relative à l'interprétation en temps et heure. Il s'engage également à répondre aux questions posées par CG Traduction & Interprétation.
Cette documentation sera accompagnée de toute information jugée pertinente par le client. Lorsqu'une terminologie spécifique doit être respectée, le client s'engage à fournir glossaires, lexiques et/ou textes de référence.
Frais de livraison : Les frais de livraison de la documentation concernant la manifestation et l'entreprise, si livrée tardivement, sont à la charge du donneur d'ordre.

4. Obligations de CG Traduction & Interprétation

CG Traduction & Interprétation s'engage à faire effectuer toute interprétation qu'elle accepte par des professionnels. Conformément au droit des contrats, la traduction doit être d'une qualité loyale, répondant aux règles de l'art. CG Traduction & Interprétation s'engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés. CG Traduction & Interprétation s'engage également à mesurer à l'aide d'un contrôle qualité l'efficacité du service rendu.

5. Conditions de paiement

Les prix sont établis sur la base du nombre de journées de prestation. Les factures sont payables au comptant, à réception, nettes et sans escompte.
Tout paiement tardif entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard de 1,5% par mois sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
Si le recouvrement d'une créance nécessite en outre l'intervention d'un mandataire ou l'introduction d'une action en justice, le montant de cette créance sera majoré de 10% à titre de clause pénale et augmenté du montant des frais engagés.
Pour toute première commande et pour tout montant supérieur à 2.500,00 € hors taxes un acompte de 50% sera versé à la commande.
En cas d'annulation de commande, les frais d'annulation seront égaux au coût de la prestation.

6. Responsabilité de CG Traduction & Interprétation

À peine d'irrecevabilité toute contestation sur la qualité de la prestation commandée devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la date de celle-ci.
Aucune réclamation n'est susceptible de justifier la rétention de tout ou partie du paiement. Aucune compensation ne sera opposable à CG Traduction & Interprétation.
La mission de CG Traduction & Interprétation se limite à l'interprétation des réunions et non à leur contenu.
La responsabilité de CG Traduction & Interprétation est limitée au montant de la facturation correspondante ou à la valeur totale du contrat.

7. Litiges

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Versailles est compétent même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.