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Conditions générales de ventes – Transcription

1. Objet

Toutes les prestations commandées à CG Traduction & Interprétation entraînent l’acceptation des conditions générales suivantes, nonobstant toutes conditions générales différentes ou contraires du client de CG Traduction & Interprétation auxquelles il est par avance et sans réserve expressément renoncé par lui.

2. Tarifs

Le prix mentionné sur le devis est garanti, sous réserve de réception de votre bon de commande avant la date indiquée. Si ce délai n’est pas respecté, les prix pourront être majorés en fonction des frais occasionnés par une organisation d’urgence. Si votre commande intervient dans un délai
insuffisant pour mettre en place les prestations demandées, ou si la documentation fournie est insuffisante, CG se réserve le droit de refuser le contrat et de facturer d’éventuels frais de dossier. Toute modification de la prestation commandée fera l’objet d’un nouvel accord.

3. Engagements du client

Le client s’engage à fournir la documentation nécessaire le cas échéant et à répondre aux questions posées par CG Traduction & Interprétation.

4. Obligations de CG Traduction & Interprétation

CG Traduction & Interprétation s’engage à faire effectuer toute transcription qu’elle accepte par des professionnels. Conformément au droit des contrats, la transcription doit être d’une qualité loyale, répondant aux règles de l’art. CG Traduction & Interprétation s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés. CG Traduction & Interprétation s’engage également à effectuer un contrôle qualité et/ou révision de la transcription.

5. Conditions de paiement

Les prix sont établis sur une base forfaitaire sur devis. Les factures sont payables au comptant, à réception, nettes et sans escompte.

Tout paiement tardif entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard de 1,5% par mois sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Si le recouvrement d’une créance nécessite en outre l’intervention d’un mandataire ou l’introduction d’une action en justice, le montant de cette créance sera majoré de 10% à titre de clause pénale et augmenté du montant des frais engagés.

Pour toute première commande et pour tout montant supérieur à 2.500,00 € hors taxes, un acompte de 50% sera versé à la commande.

En cas d’annulation de commande, des frais d’annulation seront facturés.

6. Responsabilité de CG Traduction & Interprétation

À peine d’irrecevabilité toute contestation sur la qualité ou la livraison des travaux commandés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la livraison des travaux. À cet effet seule la date de départ des bureaux de CG Traduction & Interprétation sera prise en considération.

Aucune réclamation n’est susceptible de justifier la rétention de tout ou partie du paiement. Aucune compensation ne sera opposable à CG Traduction & Interprétation.

La mission de CG Traduction & Interprétation se limite à la transcription des débats et non à leur contenu.

La responsabilité de CG Traduction & Interprétation est limitée au montant de la facturation correspondante ou à la valeur totale du contrat.

7. Litiges

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Versailles est compétent même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.