Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?

19 Juin 2019 | CG Traduction

La traduction assermentée a la particularité d’avoir une valeur juridique similaire au document d’origine. Le bon terme est d’ailleurs celui de traduction certifiée ou jurée, elle est utilisée en justice et pour certaines démarches administratives. Afin d’être valide, elle doit s’accompagner de la signature et du sceau d’un traducteur expert. Dans certains cas, elle doit également être légalisée.

«Pour être valable, la traduction assermentée doit être effectuée par un traducteur agréé par l’une des cours d’appel françaises ou par la Cour de cassation.»

Comment s’assurer de la validité d’une traduction assermentée ?

Pour être valable, la traduction assermentée doit être effectuée par un traducteur agréé par l’une des cours d’appel françaises ou par la Cour de cassation. Les procédures de certification – en revanche  – dépendent des législations nationales. Généralement, les traducteurs assermentés sont nommés par le pouvoir judiciaire ou le pouvoir exécutif. Dans d’autres États, par exemple aux États-Unis, il n’existe pas de traducteurs assermentés. Si la traduction doit servir devant une autorité étrangère, l’ambassade, le consulat, ou le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères peuvent vous informer des lois applicables. Vous pouvez également faire appel à une société de traduction qui résoudra ces questions pour vous.

Les documents traduits doivent être assortis du cachet et de la signature du traducteur afin d’avoir la même valeur légale que les documents originaux. Ils doivent également renseigner un numéro unique d’enregistrement, la langue source, ainsi que la mention « traduction certifiée conforme à l’original ». Le tampon doit préciser la juridiction devant laquelle le traducteur a prêté serment, ainsi que les langues pour lesquelles il est habilité à effectuer des traductions jurées. Chaque page doit être numérotée et paraphée, et la fin du document doit être clairement identifiée, afin d’éviter tout ajout ultérieur de mentions illicites.

Une traduction assermentée suffit-elle à faire reconnaître un document à l’étranger ?

Des formalités complémentaires peuvent être demandées par une autorité étrangère pour authentifier un document. Il s’agit de la légalisation et de l’apostille. Il est impératif de se renseigner auprès de l’autorité destinataire des documents pour connaître ses exigences. Afin de savoir si vous êtes concerné par une procédure de légalisation ou par l’apostille, vous pouvez vous référer au tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation établi par le ministère des Affaires étrangères.

Lorsque le document doit faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille, la signature du traducteur doit être authentifiée. On parle aussi de la légalisation de la signature, à ne pas confondre avec la légalisation du document. Afin d’obtenir cette authentification, le traducteur doit en faire la demande auprès d’un représentant de l’État.

En France, elle peut être demandée à la Mairie, ou au notaire. L’authentification par la Mairie est gratuite, alors qu’elle est payante lorsqu’elle se fait devant un notaire. Le traducteur doit être présent pour cette authentification, et produire la traduction ainsi que les actes originaux. La procédure de légalisation de la signature peut aussi être faite par une chambre de commerce pour les actes commerciaux, et par une ambassade ou un consulat lorsque la traduction a été réalisée à l’étranger. La légalisation est alors payante.

Lorsque vous contactez votre société de traduction, vous devez mentionner si votre document doit faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille, afin que le traducteur expert puisse faire légaliser sa signature auprès de l’autorité compétente.

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