Traductions juridiques : faites traduire vos dossiers d’avocat

15 Juin 2020 | CG Traduction

Les avocats sont régulièrement confrontés à des éléments d’extranéité dans les dossiers qu’ils défendent. Il peut s’agir d’un client établi dans un autre pays, de décisions rendues par une juridiction étrangère, de contrats conclus par des parties dont les intérêts économiques et financiers se situent dans des États différents… Cela a un impact sur l’exercice de leur profession, même dans la phase précontentieuse d’un dossier : ils doivent comprendre les contenus rédigés dans une langue étrangère, qu’ils ne maîtrisent pas nécessairement assez pour en saisir toutes les subtilités. Dans les affaires contentieuses, la langue de procédure est généralement réglée par les lois nationales, et la question de l’admissibilité des pièces établies dans une autre langue fait débat. Doivent-elles faire l’objet de traductions juridiques ? Voici les principes qui gouvernent la question en France.

  

Pourquoi recourir à la traduction juridique de pièces lors de la préparation du dossier ?

Dans le cadre de leur mission, les avocats peuvent être confrontés à des documents produits dans une langue étrangère : contrats commerciaux internationaux, avis d’imposition, statuts… mais aussi aux lois et la jurisprudence d’un autre État. La compréhension de ces éléments est indispensable pour assurer la bonne gestion des dossiers concernés.

Afin de saisir toutes les nuances des documents qui l’aideront à faire valoir les intérêts de son client, l’avocat recourt aux services d’un expert en traductions juridiques, si la traduction doit avoir force de loi. Certain de recevoir une traduction recevable par le tribunal,  précise et de qualité, il peut alors se concentrer sur ses missions de défense et de conseil.

    Faut-il procéder à la traduction des pièces versées au dossier dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

    La langue de la procédure et la recevabilité des pièces probatoires

    La langue de procédure est réglée par l’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts qui précise que les actes judiciaires doivent être rédigés en français. Lue en parallèle avec l’article 2 de la Constitution, qui prévoit que le français est la langue de la République, cette disposition impose le français comme langue de procédure, tant pour les documents écrits que pour les débats.

    Si la loi ne précise rien quant à la traduction des pièces probatoires étrangères, les juges ont toutefois adopté une position pragmatique sur base des dispositions qui précèdent : la langue française a la primauté, et toute pièce rédigée en langue étrangère peut être écartée.

    Le juge peut accepter une pièce produite dans la langue d’origine pour autant qu’il la comprenne. La recevabilité des pièces étrangères varie donc d’une juridiction à l’autre.

    Faut-il faire appel à un traducteur assermenté pour la traduction des pièces probatoires ?

    L’idée de fournir une traduction libre au juge est séduisante, car elle est souvent plus rapide et moins onéreuse. Pourtant, les juridictions ne les voient pas toujours favorablement, et elles ont le pouvoir de les écarter.

    La seule option pour s’assurer de la recevabilité de la traduction est de faire appel à un traducteur assermenté. Grâce à son statut d’expert judiciaire, ses traductions reçoivent la même valeur que le document original : elles ne peuvent donc pas être écartées par le juge.

    Faire appel à une société de traduction professionnelle pour vos dossiers d’avocat est donc un véritable atout, d’autant qu’elle assure une relecture des traductions avant assermentation.

    Elle vous accompagne tout au long de la procédure en traduisant les pièces nécessaires à votre mission de conseil. Une société spécialisée en traductions juridiques vous offre également la possibilité d’obtenir des traductions certifiées relues par un second traducteur : elle est votre partenaire privilégié pour la défense de vos clients.

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